Conditions Générales de Vente

  1. PRÉAMBULE

Article 1.1 : Désignation du Vendeur

Le présent site vintageandcie.com est édité par :

La société VINTAGE & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1.043.300 euros, dont le siège social est sis 199 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 592 064 026.

Article 1.2 : Désignation du Consommateur

VINTAGE & CIE propose à la vente, à des clients non professionnels, ayant la qualité de consommateurs, âgés de dix-huit (18) ans révolus au moment de la commande et ayant la pleine capacité juridique (ci-après le « Client »), des alcools et spiritueux rigoureusement sélectionnés.

Article 1.3 : Applicabilité des présentes CGV

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de VINTAGE & CIE (ci-après désignés les « Produits ») sur le site vintageandcie.com, (ci-après le Site) à des clients non professionnels, ayant la qualité de consommateurs, âgés de dix-huit (18) ans révolus au moment de la commande et ayant la pleine capacité juridique.

Les produits sont vendus au détail pour un usage strictement personnel.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 1.4 : Langue

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Le Site est également disponible en anglais.

Le Client reconnaît que les différentes traductions du Site dans les langues mentionnées ci-dessus sont proposées pour son confort lors de sa navigation sur www.vintageandcie.com, et que la langue choisie par le Client peut être différente de la langue utilisée par VINTAGE & CIE.

  1. PRODUITS

Article 2.1 : Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 2. 2 : Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 2.3 : Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de vingt (20) jours calendaires.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.



  1. PRIX

Article 3. 1 : Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément ou autres frais éventuels (frais de dédouanement à l’arrivée par exemple).

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date du jour de visite est inclue aux prix de vente affichés avec la mention "TTC". Si l'affichage du prix comporte la mention "HT", cette taxe n'est alors pas comprise mais devra cependant être acquittée (sauf conditions d'exonérations telles qu'une réception de la commande hors Union Européenne par exemple).

Le Client devra également payer les taxes et droits obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 3. 2 : Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 3. 3 : Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou de dédouanement dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.



  1. COMMANDE

Article 4.1 : Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 4. 2 : Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de Produits ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par VINTAGE & CIE.



  1. PAIEMENT

Article 5.1 : Exigibilité


Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.

Pour tous les pays, le règlement de la commande sera effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express sont acceptées), Paypal Izettle ou Adyen. VINTAGE & CIE peut également accepter certaines méthodes de paiement locales sur demande à l’adresse suivante : 199 rue du faubourg saint honoré 75008 Paris.

VINTAGE & CIE a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur le Site. Les paiements sont effectués sur une plateforme externe par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement – Adyen – respectant les normes de sécurité PCI DSS.

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « Mes commandes ».

Dans le cas où le Client n’a pas procédé à la création d’un compte client, sa facture est disponible en pièce jointe de l’e-mail de confirmation d’expédition envoyé par VINTAGE & CIE.

Article 5.2 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

Article 5. 3 : Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.


En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Article 5.4 : Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.



  1. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Article 6.1 : Délai de livraison

Le Vendeur livre dans de nombreux pays, parmi lesquels UE, Suisse, UK, USA, Singapour, Japon, Australie.

VINTAGE & CIE livre les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client (« Adresse de livraison ») selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande.

Pour des informations détaillées concernant les modes et les frais de livraison, le Client est invité à se rapprocher du service client du Vendeur à l’adresse suivante 199, rue du faubourg saint honoré 75008 Paris.

Le Vendeur fera tout son possible pour expédier les Produits au Client dans les plus brefs délais une fois la commande passée, conformément au mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la commande.

Article 6.2 : Retard de livraison

En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client doit contacter le Service client dans les plus brefs délais au numéro et à l’adresse suivante: 199, rue du faubourg saint honoré 75008 Paris. Dans ce cas, le Client peut soit demander à Chanel une nouvelle date de livraison estimée, soit annuler la commande et recevoir un remboursement complet.

Article 6.3 : Réception des Produits

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur dans un délai raisonnable.

Article 6. 4 : Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Article 6.5 : Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le Produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.



  1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Article 7.1 : Application des garanties

VINTAGE & CIE est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

Sur la base de la garantie légale de conformité, le Client :

  • dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir contre VINTAGE & CIE ;

  • lorsque la réparation est possible, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant cette période.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée;

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Le Client est tenu de vérifier que les Produits reçus correspondent à la commande et, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, il devra contacter le Service client qui lui fournira les informations nécessaires relatives au retour des Produits et à leur remplacement ou remboursement.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le Client sera remboursé des frais de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

Article 7.2 : Exclusions de garanties

Même si le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour conserver les Produits dans des conditions optimum (température, hygrométrie, couchage, obscurité …), VINTAGE & CIE ne pourra accepter de remplacer un Produit pour les motifs suivants :

- Goût inapproprié : le Vendeur ne peut échanger les bouteilles, ouvertes ou non, ayant un goût que le Client considère comme inapproprié à la dégustation (bouteilles bouchonnées, oxydées, en déclin ou autre.).

- Etiquette, collerette ou capsule abîmée, écornée, vieillie : les bouteilles notamment issues de vieux millésimes peuvent parfois avoir subi des dégradations extérieures n'impactant pas la qualité de leur contenu.

Et, de manière générale, Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou ne proviennent pas Site, VINTAGE & CIE ne pourra en aucun cas être tenue par ses obligations décrites ci-dessus.

Article 7.3 : Loi applicable aux garanties : Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat n ne peut avoir pour effet de priver Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national, en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.






  1. RESPONSABILITÉ

Article 8.1 : Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Article 8.2 : Contrats transfrontières

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Article 8.2 : Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.



  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Article 9.1 : Conditions, délai et modalités d'exercice

Le Client a la possibilité, sans motif et sans avoir à supporter de pénalités, d’annuler sa commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception des Produits commandés, la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier au Vendeur, à l’adresse suivante 199 rue du faubourg saint honoré 75008 PAris :

  • ses nom, adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

  • sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client disposera ensuite d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner le ou les Produits au Vendeur à l’adresse suivante 199, rue du faubourg saint honoré 75008 Paris.

Chaque Produit doit être retourné neuf, avec toutes ses étiquettes et dans son emballage d’origine. Ils doivent également être retournés avec leur étiquette de prix.

En cas d’altération du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et/ou la conformité du Produit, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du Produit, VINTAGE & CIE se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit.

VINTAGE & CIE n’effectuera pas de remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas du Site.

Article 9.2 : Effets

En cas de rétractation, le Client sera remboursé par le Vendeur, dans les trente (30) jours, de tous les paiements reçus au titre de la commande ayant été rétractée, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard).

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.



  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site vintageandcie.com, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.



  1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la seule gestion de la / des commande(s) passées par le Client.

Dans ces conditions, les informations demandées sont nécessaires et ont un caractère obligatoire. A défaut de communication, la commande du Client pourrait ne pas être traitée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant 199, rue du faubourg saint honoré 75008 Paris 01 40 70 98 43 contact@vintageandcie.com.

Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing de VINTAGE & CIE, dont il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer le service responsable du traitement.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.



  1. REGLEMENT DES LITIGES


Article 12. 1 : Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client de l'entreprise au 01 40? 70 9843, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 19h30 ou par courrier électronique contact@vintageandcie.com ou postal au 199, rue du faubourg saint honoré 75008 Paris.






Article 12. 2 : Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client pourra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur à un médiateur de consommation (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris•} ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant :


https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre le litige au médiateur, la demande du Client doit contenir les informations suivantes : son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, un résumé bref des faits et les preuves des mesures déjà prises auprès du Service client du Vendeur.

Article 12.3 : Juridictions compétentes

Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige, sans préjudice du droit du Client de soumettre le litige à une autre juridiction étrangère compétente de son choix.

Dans ce dernier cas, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra toutefois démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

XIII. RGPD & PROTECTION DES DONNEES

Vintage&cie, (ci-après « nous ») est soucieux de la protection de vos données personnelles. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données Personnelles à caractère personnel, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En naviguant sur notre site, vous déclarez accepter notre Politique de Protection des données personnelles. Cette Politique, couplée avec nos Conditions Générales d’Utilisation, formalise ainsi la relation contractuelle entre la plateforme « Vintage&Cie » et ses utilisateurs.

Le terme de « Données Personnelles » désigne ci-après toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière.

À l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que vos données de navigation (le type de navigateur, de Terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

Selon vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez des droits énoncés ci-dessous au regard de vos données personnelles. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@vintageandcie.com ou par courrier à Vintage&cie / Responsable Données Personnelles, 199 rue du faubourg saint honoré 75008 Paris, France en nous indiquant votre nom, prénoms et adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement notifiera la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

XVI. COMPTE PREMIUM

Être membre d'un compte premium permet un accès préférentiel à des bouteilles sous allocation, à des dégustations privées avec grands vignerons et/ou grandes maisons (champagne, distilleries …), des opportunités d’investissements dans le foncier viticole, des achats de barriques ou de pièces etc..... 

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